Convention européenne des droits de l’Homme,articles 10 et 11

Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière. (…) Toute personne a droit à la liberté de réunion
pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres
des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.»
Pour connaitre vos droits téléchargez la fiche de la LDH ci dessous
